Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 4 743 F est remplacée par la somme de 5 800 F.
Arrêté du 29 mars 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006791425
Texte parentLEGITEXT000005627726
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