Arrêté du 30 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

TexteArrêté du 30 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006395934

Texte parentLEGITEXT000005627729

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. Les agents affectés à la direction générale des télécommunications (DGT) qui ont fait valoir leur droit à la retraite avant le 1er janvier 1991, date de création de France Télécom, et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq ans dans un service relevant de cette direction pourront bénéficier rétroactivement de conditions préférentielles sur les titres qu'ils ont acquis dans le cadre de l'offre à prix ouvert des actions France Télécom le 7 décembre 1998 (date de règlement/livraison).

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