1. L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 78 F (20 % de 390 F) par action, sans que la somme versée ne puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ouvert, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.
Arrêté du 30 mars 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.
TexteArrêté du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006395952
Texte parentLEGITEXT000005627729
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