Arrêté du 30 mars 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

TexteArrêté du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006395952
Texte parentLEGITEXT000005627729
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. L'avantage conféré consiste en un remboursement de 20 % du prix d'acquisition des titres France Télécom achetés, soit 78 F (20 % de 390 F) par action, sans que la somme versée ne puisse excéder 6 000 F (soit 20 % d'une contre-valeur de 30 000 F). En contrepartie, les bénéficiaires de l'avantage sont soumis à l'obligation de conserver leurs titres (y compris les actions gratuites à recevoir au titre de la participation à l'offre à prix ouvert, hors indemnisation des rompus) durant une période de trois ans à compter de la date d'acquisition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006395952, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.