Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →
1. Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit, qui devront lui adresser entre le 16 juin et le 30 septembre 1999 au plus tard :
2. - un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 12 avril et le 15 juin 1999 ;
3. - une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ;
4. - une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande, par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 3 mai et le 15 septembre 1999.
5. Le remboursement sera effectué au plus tard le 29 octobre 1999.
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