Arrêté du 30 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

TexteArrêté du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006395986
Texte parentLEGITEXT000005627729
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. Les différentes pièces nécessaires (certificat, imprimé de déclaration sur l'honneur et demande d'attestation de blocage), accompagnées d'une lettre explicative, seront mises à disposition des ayants droit par le service des pensions de La Poste et France Télécom à compter du 12 avril 1999.

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