Arrêté du 30 mars 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

TexteArrêté du 30 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006395999

Texte parentLEGITEXT000005627729

Référencearticle 5 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. L'information relative aux différentes étapes du processus sera assurée, d'une part, par France Télécom et, d'autre part, par le biais d'une note d'information diffusée par SICOVAM SA à l'attention des intermédiaires financiers.

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