Arrêté du 30 mars 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 31 mars 1999.

TexteArrêté du 30 mars 1999

IdentifiantLEGIARTI000006395915

Texte parentLEGITEXT000005627729

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 31 mars 1999)Légifrance →

1. Art. 6 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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