Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-249 du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723348
Texte parentLEGITEXT000005627732
Référencearticle 3 du décret n°99-249 du 31 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre II bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit : I. - A la dernière phrase de l'article R. 5144-4, les mots : « de l'usage abusif » sont remplacés par les mots : « de la pharmacodépendance et de l'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1 ». II. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 5144-15 est remplacée par les dispositions suivantes : « - porter à la connaissance des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance les cas de pharmacodépendance ou d'abus tels qu'ils sont définis à l'article R. 5219-1. »
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