1. Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance existant à la date de publication du présent décret pourront continuer à fonctionner jusqu'à la conclusion d'une convention établie conformément aux dispositions de l'article R. 5219-12 du code de la santé publique et pendant un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret.
Décret n°99-249 du 31 mars 1999 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1999 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-249 du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723352
Texte parentLEGITEXT000005627732
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