Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1999 au 8 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-249 du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723345
Texte parentLEGITEXT000005627732
Référencearticle 9 du décret n°99-249 du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →
1. Art. 9.
2. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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