Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727731
Texte parentLEGITEXT000005627733
Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par : « Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en application de l'article L. 668-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) : 491,90 F. »
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