1. Le présent arrêté fixe les modalités d'application de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) dans les établissements médico-sociaux mentionnés à l'article L. 595-1 du même code qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, sans préjudice des dispositions des articles R. 5144-23 et suivants relatifs aux médicaments dérivés du sang.
Arrêté du 31 mars 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 avril 2011.
TexteArrêté du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000023876949
Texte parentLEGITEXT000005627734
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