RattachementSection 3 : Détention et étiquetage des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.
IdentifiantLEGIARTI000006727751
Texte parentLEGITEXT000005627734
Référencearticle 11 de l'arrêté du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →
1. Le surveillant ou la surveillante de l'unité de soins ou un infirmier ou une infirmière désigné par écrit par le responsable de l'unité de soins fixe, en accord avec le pharmacien, les dispositions propres à éviter toute perte, vol ou emprunt des clefs de ces dispositifs de rangement lorsqu'ils existent.
2. Les modalités de détention, de mise à disposition et de transmission des clefs font l'objet d'une procédure écrite.
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