1. Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 1999 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er avril 1999.
TexteArrêté du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006727739
Texte parentLEGITEXT000005627734
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