Arrêté du 31 mars 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er avril 1999.

TexteArrêté du 31 mars 1999
RattachementSection 1 : Prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.
IdentifiantLEGIARTI000006727744
Texte parentLEGITEXT000005627734
Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →

1. Toute prescription destinée à un patient non hospitalisé est rédigée sur l'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article R. 5194 du code de la santé publique.

2. Elle indique lisiblement, outre les mentions prévues à l'article R. 5194 du code précité :

3. - le nom et l'adresse de l'établissement, s'il y a lieu, l'unité de soins ainsi que le numéro d'inscription de l'établissement, entité géographique, au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;

4. - les numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopie et de messagerie électronique auxquels le prescripteur peut être contacté ;

5. - lorsque le prescripteur agit, dans les conditions prévues par son statut, sous la responsabilité du chef de service ou de département ou du responsable de structure mentionné à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique, le nom et la qualité de ce chef de service ou de département ou de ce responsable ainsi que son identifiant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006727744, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.