RattachementSection 1 : Prescription des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses.
IdentifiantLEGIARTI000006727745
Texte parentLEGITEXT000005627734
Référencearticle 5 de l'arrêté du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →
1. Toutes précautions doivent être prises pour éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 3. Ces documents et les tampons d'identification doivent être rangés sous clef. En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police.
2. Toutes autres précautions complémentaires en fonction des caractéristiques de chaque établissement peuvent être prises.
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