Décret n°99-252 du 31 mars 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 1999.

TexteDécret n°99-252 du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548599
Texte parentLEGITEXT000005627738
Référencearticle 1 du décret n°99-252 du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →

1. Il est créé à l'Institut territorial de la statistique et des études économiques (ITSEE) de Nouvelle-Calédonie un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir un fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.

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