Référencearticle 3 du décret n°99-252 du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →
1. Les catégories d'information traitées sont :
2. - identité de l'électeur : nom, prénoms, nom d'épouse ou de veuve, sexe, date et lieu de naissance ;
3. - lieux et dates d'inscription sur la liste électorale ;
4. - le type de liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
5. - admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
6. - perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
7. - acquisition de la nationalité française ;
8. - perte de la nationalité française ;
9. - mention du décès ;
10. - pour les ressortissants de l'Union européenne : nationalité.
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