Référencearticle 4 du décret n°99-252 du 31 mars 1999 (version du 1er avril 1999)Légifrance →
1. Les destinataires sont :
2. - le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qui informe le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur l'évolution du corps électoral ;
3. - les maires de la Nouvelle-Calédonie pour les électeurs inscrits dans leur commune ;
4. - l'Institut national de la statistique et des études économiques et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer chargés du contrôle des listes électorales ;
5. - les magistrats présidant les commissions administratives spéciales.
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