1. Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni-I, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Décret n°99-252 du 31 mars 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er avril 1999.
TexteDécret n°99-252 du 31 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548604
Texte parentLEGITEXT000005627738
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