Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Aux articles 1er et 3 du décret du 10 juillet 1963 susvisé, les mots : « le ministre des finances » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie ».
Décret n°99-253 du 29 mars 1999 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-253 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510568
Texte parentLEGITEXT000005627740
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