Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du même décret est modifié comme suit : I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que les administrateurs civils des mêmes services appartenant au moins à la 1re classe de leur grade ; ». II. - Le 5o est abrogé. III. - Le 7o est remplacé par les dispositions suivantes : « 7o Les conseillers commerciaux appartenant au moins à la 1re classe. » IV. - Le 10o est remplacé par les dispositions suivantes : « 10o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1o ci-dessus, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle A. »