Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-253 du 29 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510570
Texte parentLEGITEXT000005627740
Référencearticle 3 du décret n°99-253 du 29 mars 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 5 du même décret est modifié comme suit : I. - Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Les fonctionnaires exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur, chef de service, directeur adjoint, sous-directeur dans les services mentionnés au 1o de l'article 4 ; ». II. - Le 5o est abrogé. III. - Le 8o est remplacé par les dispositions suivantes : « 8o Les autres fonctionnaires des services mentionnés au 1o de l'article 4, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à la hors-échelle B. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.