Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 avril 1999 (version du 2 avril 1999)Légifrance →
1. Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Thomson Multimedia et de ses filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
2. - la part des demandes portant sur 1 à 2 000 titres sera intégralement servie ;
3. - la part des demandes supérieures à 2 000 titres sera servie à 34,84 %.
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