Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-257 du 1 avril 1999
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
IdentifiantLEGIARTI000006372645
Texte parentLEGITEXT000005627752
Référencearticle 14 du décret n°99-257 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le 4o de l'article 205 est remplacé par les dispositions suivantes : « 4o La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représenté par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ; ». Chapitre III Dispositions diverses
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