Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-257 du 1 avril 1999
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
IdentifiantLEGIARTI000006372668
Texte parentLEGITEXT000005627752
Référencearticle 17 du décret n°99-257 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 247 est modifié comme suit : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'information des actionnaires prévue à l'article 356-1-1 de la loi sur les sociétés commerciales est exigée des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. » II. - Au deuxième alinéa, les mots : « prévu au troisième alinéa de l'article 356-1-1 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 356-1-1 ». III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Cette information est transmise dans le délai fixé au deuxième alinéa au Conseil des marchés financiers qui la publie. » TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 48-1683 DU 30 OCTOBRE 1948
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