Décret n°99-257 du 1 avril 1999 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 3 avril 1999.

TexteDécret n°99-257 du 1 avril 1999

RattachementTitre II : Dispositions modifiant le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948.

IdentifiantLEGIARTI000006372720

Texte parentLEGITEXT000005627752

Référencearticle 18 du décret n°99-257 du 1 avril 1999 (version du 3 avril 1999)Légifrance →

1. L'article 7 du décret du 30 octobre 1948 susvisé est abrogé.

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