1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-257 du 1 avril 1999 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 3 avril 1999.
TexteDécret n°99-257 du 1 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006372528
Texte parentLEGITEXT000005627752
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