Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-257 du 1 avril 1999
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
IdentifiantLEGIARTI000006372578
Texte parentLEGITEXT000005627752
Référencearticle 4 du décret n°99-257 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 179 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 179. - Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles 215 ou 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles 138 et 139 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération. »
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