Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-257 du 1 avril 1999
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
IdentifiantLEGIARTI000006372596
Texte parentLEGITEXT000005627752
Référencearticle 5 du décret n°99-257 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré, après l'article 179, un article 179-1 ainsi rédigé : « Art. 179-1. - Pour la détermination du plafond prévu à l'article 217-2 de la loi sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale fixe le nombre maximal de titres qui pourront être acquis ainsi que le montant maximal de l'opération. »
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