Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-257 du 1 avril 1999
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
IdentifiantLEGIARTI000006372604
Texte parentLEGITEXT000005627752
Référencearticle 9 du décret n°99-257 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le 1o de l'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1o Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; ».
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