Article 1 LEGIARTI000006866688
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-259 du 31 mars 1999 modifiant l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1999
NatureDécret
Signé le31 mars 1999
Publié le3 avril 1999
Articles3 articles en vigueur
NORATEX9900010D
IdentifiantLEGITEXT000005627754
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006866689
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006866687
1. Le Premier ministre, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 1999).