Arrêté du 30 mars 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 3 avril 1999.

TexteArrêté du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870840
Texte parentLEGITEXT000005627755
Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 mars 1999 (version du 3 avril 1999)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 février 1988 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative pour la délivrance de certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants est abrogé.

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