1. Les membres et suppléants nommés de la commission sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Arrêté du 30 mars 1999 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 avril 1999.
TexteArrêté du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870833
Texte parentLEGITEXT000005627755
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