1. Les fonctions de membres de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont gratuites. Toutefois, il peut être alloué des indemnités correspondants aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Arrêté du 30 mars 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteArrêté du 30 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006870836
Texte parentLEGITEXT000005627755
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