1. Dans les cas prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus, les fiches, bons de livraison ou autres documents commerciaux comportent les informations mentionnées à ces articles accompagnées de l'identifiant attribué, le cas échéant, à la viande.
Décret n°99-260 du 2 avril 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 avril 1999.
TexteDécret n°99-260 du 2 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006638402
Texte parentLEGITEXT000005627756
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.