Décret n°99-260 du 2 avril 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 avril 1999.

TexteDécret n°99-260 du 2 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006638403
Texte parentLEGITEXT000005627756
Référencearticle 5 du décret n°99-260 du 2 avril 1999 (version du 4 avril 1999)Légifrance →

1. Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent les modalités d'application des dispositions du présent décret relatives aux registres mentionnés aux articles 1er à 3 et aux identifiants mentionnés aux articles 1er à 4.

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