1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-260 du 2 avril 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 1999.
TexteDécret n°99-260 du 2 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006638398
Texte parentLEGITEXT000005627756
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