Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-261 du 2 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510572
Texte parentLEGITEXT000005627757
Référencearticle 1 du décret n°99-261 du 2 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 2 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 80 du 04/04/1999 page 5068 à 5069 =============================================
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