Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-261 du 2 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510573
Texte parentLEGITEXT000005627757
Référencearticle 2 du décret n°99-261 du 2 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le cas de nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public régi par le décret no 95-381 du 10 avril 1995, en application du premier alinéa de l'article 15 ou de l'article 39 ci-dessous, la durée de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article est fixée à quatre ans et prend effet du jour de la nomination dans le corps des contrôleurs du Trésor public. »
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