Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au premier alinéa du II de l'article 18 du même décret, les mots : « sous réserve des dispositions du sixième alinéa du présent paragraphe » sont supprimés. Le sixième alinéa et le tableau y figurant ainsi que le dernier alinéa du II de l'article 18 sont abrogés.
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