Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au dernier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « qui ont effet pour l'ancienneté du 31 décembre » sont remplacés par les mots : « qui prennent effet au 31 décembre ».
Décret n°99-261 du 2 avril 1999 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-261 du 2 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510576
Texte parentLEGITEXT000005627757
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