Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 avril 1999 (version du 7 avril 1999)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
2. Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
3. Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée " allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi ".
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