Arrêté du 1 avril 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 1999.

TexteArrêté du 1 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671023

Texte parentLEGITEXT000005627758

Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 avril 1999 (version du 7 avril 1999)Légifrance →

1. Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.

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