1. Le versement de l'allocation spéciale licenciement exclut le cumul avec les allocations prévues par le régime d'assurance chômage dont pourraient bénéficier ces salariés au titre de la même rupture du contrat de travail.
Arrêté du 1 avril 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 1999.
TexteArrêté du 1 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006671024
Texte parentLEGITEXT000005627758
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