Arrêté du 1 avril 1999 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 avril 1999.

TexteArrêté du 1 avril 1999

IdentifiantLEGIARTI000006671026

Texte parentLEGITEXT000005627758

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 avril 1999 (version du 7 avril 1999)Légifrance →

1. Le versement de l'allocation spéciale licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa séance dans un Etat étranger appartenant ou non à la Communauté européenne.

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