1. L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi est possible dès lors que les conditions d'adhésion à cette convention sont remplies. Dans ce cas, le salaire de référence est celui qui sert de base au versement de l'allocation de préretraite progressive.
Arrêté du 1 avril 1999 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 7 avril 1999.
TexteArrêté du 1 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006671027
Texte parentLEGITEXT000005627758
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