Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-266 du 1 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822252
Texte parentLEGITEXT000005627766
Référencearticle 1 du décret n°99-266 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré, entre le troisième et le quatrième alinéa de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, les deux alinéas suivants : « Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. « L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux. »
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