Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-266 du 1 avril 1999
IdentifiantLEGIARTI000006822255
Texte parentLEGITEXT000005627766
Référencearticle 2 du décret n°99-266 du 1 avril 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le c) du 2o de l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le règlement édicte des prescriptions relatives aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, ces obligations ne sont pas applicables aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors oeuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors oeuvre nette existant avant le commencement des travaux ; ».
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