1. Le modèle de fiche de renseignements prévu par l'article 3, alinéa 2, du décret du 14 janvier 1929 susvisé est celui figurant à l'annexe II de la directive 98/55/CE du Conseil du 17 juillet 1998 modifiant la directive 93/75/CEE relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
Arrêté du 17 mars 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 avril 1999.
TexteArrêté du 17 mars 1999
IdentifiantLEGIARTI000006893970
Texte parentLEGITEXT000005627769
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